Unité de compte et taux de conversion à appliquer dans le cadre de la PAC

Suite à l'accord politique intervenu dans le cadre du compromis global du mois de décembre, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 150/95 modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune. - Date d'entrée en vigueur du règlement : 31.01.1995. �