Fourrages séchés: organisation commune des marchés OCM

OBJECTIF : le Règlement du Conseil répond au souhait exprimé par le Conseil lors de l'adoption de la réforme de la PAC en 1992, de voir se poursuivre le régime d'aide aux fourrages séchés et a pour objet la mise en oeuvre d'un accord politique à propos de ce nouveau régime. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 95/603/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés. CONTENU : - il est fixé une aide forfaitaire de 68,83 écus par tonne pour les fourrages déshydratés et de 38,64 écus par tonne pour les fourrages séchés au soleil. Cette aide est limitée à une quantité maximale garantie de 4,394 millions de tonnes pour les fourrages déshydratés et de 443.500 tonnes pour les fourrages séchés au soleil. - la quantité maximale garantie (QMG) est répartie entre les Etats membres (quantité nationale garantie - QNG) sur la base de leur production ayant bénéficié d'une aide au cours des campagnes de commercialisation 1992/93 et 1993/94. - pour garantir le respect des quantités maximales garanties et pour décourager toute production excédentaire dans l'ensemble de la Ce, l'aide est réduite en cas de dépassement. Cette réduction est appliquée de manière égale dans tous les Etats membres, pour les cinq premiers pour cent au-delà de la QMG. Dans le cas où le dépassement est supérieur, les Etats membres qui ont dépassé leur QNG sont assujettis à une réduction supplémentaire. - la campagne de commercialisation des produits commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante. - pour ce qui est des dispositions concernant les échanges avec les pays tiers, le texte tient compte de la mise en oeuvre du cycle d'Uruguay. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 21/03/1995. Le règlement est applicable à partir du 01/04/1995, à l'exception des dispositions concernant les échanges avec les pays tiers qui sont applicables à partir du 01/07/1995. �