FEOGA: assistance mutuelle de recouvrement des créances

1990/0313(COD)
Le PE a approuvé cette proposition, sous réserve d'un amendement tendant à étendre le champ d'application du texte "à tous les prélèvements de coresponsabilité, les participations financières de producteurs, les contributions et les autres droits perçus dans le cadre des organisations communes de marché".�