Fourrages séchés: organisation commune des marchés OCM

OBJECTIF : fixer définitivement le montant de l'avance (prévue à l'art.6 du règlement 95/603/CE) à laquelle ont droit les entreprises de transformation de fourrage séché qui demandent une aide. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 95/684/CE modifiant le règlement 95/603/CE portant OCM dans le secteur des fourrages séchés. CONTENU : le montant de l'avance à laquelle ont droit les entreprises de transformation de fourrage séché qui demandent une aide est relevé. Un système de garantie permet de faire en sorte que le relèvement du montant de l'avance ne porte pas atteinte à la bonne application du système des quantités maximales garanties. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 31/03/1995. Le règlement estapplicable à partir du 01/04/1995. �