Régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires

-OBJECTIF : établir des conditions identiques d'accès aux zones de pêche réglementées pour les navires de tous les Etats membres. -MESURE COMMUNAUTAIRE: Règlement 95/685/CE concernant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires -CONTENU: Ce règlement prévoit des mécanismes visant à assurer le respect des critères de la non-discrimination, de la stabilité relative des activités de pêche, et de la non-augmentation des efforts de pêche dans les pêcheries concernées. A cet effet, les Etats membres, prenant comme point de départ des listes nominatives des navires pour chaque pêcherie, sont appelés, en vertu de principe de la subsidiarité, à établir des plans de pêche, dont les niveaux de l'effort proposés devront nécessairement respecter les trois critères précités. Dans certains cas, le respect du critère de la non-augmentation des efforts de pêche ne pourra être assuré que par la mise sur pied d'un mécanisme de régulation. Alors que ces mesures s'appliquent de manière générale aux pêcheries démersales, elles seront décidées pour ce qui est des espèces pélagiques dans certains cas particuliers. Dans certaines zones particulièrement sensibles, le règlement fixe le cadre dans lequel les niveaux d'effort de pêche nationaux doivent se situer, notamment pour ce qui est du box irlandais. Les efforts de pêche dans ces zones doivent être limités au niveau actuel pour tous les Etats membres, le nombre des navires battant pavillon de l'Espagne étant limité à 40 unités. Le règlement prévoit également des mesures contraignantes de contrôle pour assurer la mise en oeuvre du nouveau régime d'accès. A ce propos, les Etats membres devront adopter des mesures nationales garantissant que les limitations de l'effort de pêche ne soient pas dépassées. Par ailleurs, toujours dans une perspective d'amélioration de la gestion de la ressource, un certain nombre de mesures d'accompagnement sont envisagées, notamment certains échanges, sur une base pluriannuelle, de quotas de possibilités de pêche par la Belgique, l'Espagne, la France et le Portugal, ainsi que certaines modalités d'accès réciproque de navires dans les eaux de l'Espagne et du Portugal. En outre, le texte vise à renforcer les mesures techniques de conservation dans les eaux occidentales, et prévoit un concours financier de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, afin de prévoir en faveur de l'Irlande un concours financier supplémentaire, y compris pour les dépenses de fonctionnement.