Programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement (concours financier en faveur du Portugal)

-OBJECTIF : mise en oeuvre d'un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement au Portugal en vue de faciliter son adaptation à l'évolution de la concurrence internationale. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE n°852/95 du Conseil relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement. -CONTENU : Ce programme d'une durée de 5 ans (1995-1999) vise à permettre à ce pays de s'adapter à l'évolution de la concurrence internationale dans ce domaine, particulièrement sensible au Portugal. Il fait l'objet d'un financement conjoint Portugal-Communauté, la contribution communautaire se montant à 400 Mécus (au prix 1994). Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Les entreprises bénéficiaires des prêts octroyés par la BEI ou d'autres organismes financiers au titre de ce programme pourront bénéficier d'une bonification d'intérêt dont le financement sera assuré, jusqu'à hauteur de 100 Mécus, par prélèvement sur la dotation de 400 Mécus. Les mesures éligibles et les conditions d'octroi au soutien communautaire sont décrites en annexe au règlement. En ce qui concerne sa mise en oeuvre, la Commission assume avec les autorités portugaises le respect de la stratégie globale convenue. Les autorités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux seront impliqués dans la mise en oeuvre et la préparation du programme de manière appropriée. Les dispositions réglementaires régissant les Fonds Structurels et notamment les taux d'intervention, l'éligibilité des dépenses, l'exécution financière, le contrôle financier et l'indexation sont d'application. Les dépenses présentées au titre de ce programme seront éligibles à partir du 01.01.1995. Au plus tard le 31.12.1997, la Commission présente au PE, au Conseil, au CES et au CdR un rapport sur l'application de ce programme avec un rapport d'évaluation dès que possible. -ENTREE EN VIGUEUR : 20.04.95.�