Conservation des ressources de pêche: engins dormants (17ème modif. règl. 3094/86/CEE)

-Objectif : interdire l'utilisation de bateaux dont la puissance motrice dépasse 221 KW (300 CV) dans la zone de protection des poissons plats. -Mesure communautaire: Règlement CE n°1173/95 du Conseil du 22.05.95 portant 16e modification du règlement CEE n°3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche. -Contenu : Les chalutiers à perche dont la puissance motrice dépasse 221 KW (300 CV) ne peuvent exercer leurs activités de pêche dans la zone de protection des poissons plats. -Date d'entrée en vigueur : 28.05.1995 et directement applicable.�