Mesures spécifiques dans le secteur des olives de table (modif. règl. 1332/92/CEE)

1995/0067(CNS)
Ce règlement (CE n° 1267/95) du Conseil vise à modifier le règlement CEE n°1332/92 instituant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table. Selon ce règlement, une aide pouvait être octroyée aux groupements ou unions de groupements de producteurs d'olives de table pour la constitution de fonds de roulement destinés à régulariser l'offre d'olives de table en assurant, notamment, le financement du stockage nécessaire pour la mise sur le marché du produit. Aux fins de bénéficier de cette aide les coopératives et unions de coopératives de ce secteur avaient un délai de 3 ans pour se transformer en groupements et unions de groupements de producteurs, pendant lequel les coopératives et unions de coopératives seraient assimilées à des groupements ou unions de groupements. Or, compte tenu de la situation existant dans les Etats membres producteurs, ce délai est insuffisant pour permettre à toutes les coopératives ou unions de coopératives de se transformer en groupements ou unions de groupements. Le présent règlement prolonge donc d'un an ce délai d'adaptation. Il entre en vigueur le 06.06.1995.�