Prix agricoles 1995/1996: lait et produits laitiers, quantités globales pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie
1995/0023(CNS)
Le Règlement (CE) n° 1288/95 du Conseil étend aux périodes 1991/92 et 1992/93, l'augmentation décidée pour les périodes 1993/94 et 1994/95 des quantités globales fixées pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Le règlement prévoit que, sur les fonds dont l'Italie et l'Espagne sont redevables à la Communauté quant au prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, il est financé aux termes de programmes nationaux de cessation de l'activité laitière, une quantité maximale de :
- 202.000 tonnes en Italie
- 287.430 tonnes en Espagne
L'indemnité ne peut dépasser un montant maximal de 51 écus par 100 kg de la quantité de référence individuelle libérée.
Le financement des paiements effectués est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles.
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