Convention sur l'avenir de l'Union europénne: fonds de financement et règles financières

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel portant sur le financement de la Convention sur l'avenir de l'Union. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Accord interinstitutionnel du Conseil, du Parlement européen et de la Commission relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne. CONTENU : l'accord vise à organiser la contribution du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au premier exercice budgétaire de la convention qui commence le 21 février 2002 et s'achève le 31 décembre 2002. Outre les dépenses liées à l'infrastructure nécessaire au fonctionnement de la convention, les trois institutions contribuent au financement de celle-ci à hauteur des montants suivants : 1) section I : Parlement : 1 mio EUR. 2) section II: Conseil : 400.000 EUR. 3) scetion III : Commission partie A : 2.600.000 EUR. Toute contribution supplémentaire éventuelle à la charge du budget ne pourra être décidée que d'un commun accord entre ces 3 parties. Les représentants du Parlement, de la Présidence du Conseil et de la Commission au Présidium de la convention seront périodiquement informés de l'état de l'exécution des dépenses. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28 février 2002. L'accord sera prorogé pour le deuxième exercice budgétaire de la convention, à savoir du 01.01.2003 jusqu'au terme des travaux de la Convention.�