Reconnaissance mutuelle des licences pour les prestations de services de réseaux satellites

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. HOPPENSTEDT (PPE, D) sur la reconnaissance mutuelle des licences pour la prestation de services de réseaux satellites. La proposition de directive vise à réaliser le marché intérieur dans le secteur des services de réseaux satellites et de communications par satellites. En vertu de la procédure de reconnaissance mutuelle, un prestataire ayant obtenu une licence dans un Etat membre serait autorisé à offrir les services de communication par satellites dans le reste de la Communauté. Pour le Parlement européen, il ne s'agit pas seulement d'établir une politique mais bien de mettre en place des dispositions juridiques contraignantes en vue de la reconnaissance réciproque des licences. Dans ce domaine, le Parlement européen estime qu'un changement de base juridique est nécessaire afin que le Conseil puisse se prononcer à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Par ailleurs, si le rapport marque son accord quant à la limitation d'octroi de licences à des prestataires de services étrangers, car il importe que les entreprises communautaires obtiennent un accès effectif au marché de ces mêmes pays tiers, il estime qu'il n'y a pas lieu de faire référence à l'origine ou à la composition du capital des entreprises opérant dans la Communauté. Le Parlement européen a également approuvé le rapport de M. HOPPENSTEDT sur le projet de directive visant à modifier deux directives traitant de la concurrence sur les marchés des terminaux et des services de télécommunications. Pour le Parlement européen, le projet peut être globalement approuvé moyennant quelques amendements, en particulier celui concernant les droits spéciaux exclusifs pour lesquels le rapporteur estime nécessaire d'en préciser la définition et le champ d'application.�