Mécanisme des seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes frais
1995/0072(CNS)
- Objectif : adapter, à partir du 1.1.1995, le mécanisme des seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes frais en fonction de la production des trois nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
- Mesure de la Communauté : Règlement (CE) n° 1375 du Conseil, modifiant les règlements (CEE) n° 1035/72, (CEE) n° 2240/88 et (CEE) n° 1121/89 en ce qui concerne le mécanisme des seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes frais;
- Contenu :
La modification introduite par le règlement concerne les tomates, les pommes, les choux-fleurs, et les pêches, seuls produits soumis à un seuil pour lesquels il existe une production dans les nouveaux Etats membres.
- Pour les pommes, cette modification se fait dès la campagne de commercialisation 1994/1995;
- Pour les tomates, les pêches et les choux-fleurs, la modification des seuils et tranches n'est applicable qu'à partir de la campagne 1995/1996.
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