Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité

En adoptant le rapport de M. Ejner CHRISTIANSEN (NI, DK), le Parlement approuve dans son ensemble la directive de la Commission concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux équipements sous pression. Celle-ci fixe les exigences essentielles de sécurité, de santé publique, d'hygiène et autres impératifs sociaux qui peuvent affecter aussi bien l'homme, les animaux que les biens sans pour autant abaisser les niveaux de protection établis par les Etats membres. Toutefois, il demande que soient incorporées à cette directive, la directive sur les récipients à pression simple et la directive relative aux aérosols. Le Parlement demande que la directive s'applique à la conception, la fabrication et l'évaluation de la conformité des équipements sous pression soumis à une pression admissible PS supérieur à 0,5 barres (la Commission demande qu'elle s'applique aux équipements inférieurs à 0,5 barres. Il demande également des limites plus strictes en ce qui concerne les tuyauteries prévues pour le gaz. Enfin, en vue d'assurer une application unitaire de la directive dans tous les pays, il demande l'inscription d'un comité consultatif permanent d'experts techniques exclusivement chargés du problème des équipements sous pression.�