Extension du programme PHARE à la Croatie (modif. règl. 3906/89/CEE)

1994/0271(CNS)
Le Conseil a adopté ce règlement (CE n°1366/95) visant à modifier l'annexe du règlement CEE n° 3906/89 instituant le programme PHARE, afin d'étendre ce programme à la Croatie. Lors de l'adoption de ce texte, le Conseil n'a aucunement tenu compte des amendements apportés par le Parlement Européen. Le règlement entre en vigueur le 20.06.1995.�