Conversion de terres cultures arables vers production de bétail au Portugal
1995/0101(CNS)
- Objectif : permettre au Portugal la réalisation de la conversion de terres consacrées aux cultures arables vers la production de bétail. Il s'agit de règler les problèmes des producteurs auxquels ont été attribué après 1989 des propriétés auparavant collectivisées et qui n'ont pas eu le temps de commencer leur activité avant les périodes de référence.
- Mesure de la Communauté : Règlement (CE) n° 1461/95 du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1017/94.
- Contenu:
Le règlement assimile à des parcelles éligibles aux paiements compensatoires, les propriétés redistribuées à partir du 1.1.1990.
Parallèlement à ce problème, des difficultés d'ordre technique nécessitent l'insertion de certains ajustements du régime, à savoir :
. échange de surfaces éligibles aux paiements compensatoires dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, par la création de primes à l'élevage;
. et assurer que la production animale qui résultera de ces primes, devra être très extensive.
- Date d'entrée en vigueur du règlement : 25.06.1995.
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