FEOGA Garantie: mesures à prendre envers des bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds

- Objectif : lutter contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget communautaire en renforçant les mesures destinées à assurer que les fonds communautaires dépensés pour la mise en oeuvre de la PAC ne soient pas accordées aux personnes et sociétés qui ne présentent toutes les garanties de fiabilité quant à l'exécution correcte des opérations en cause. - Mesure de la Communauté : Règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil, relatif aux mesures à prendre à l'égard des bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA section "garantie". - Contenu : . Est institué un dispositif communautaire permettant d'identifier et de faire connaître dans les plus brefs délais aux autorités compétentes des Etats membres et à la Commission les opérateurs présentant un risque de non-fiabilité dans le domaine des adjudications, des restitutions à l'exportation et des ventes à prix réduit de produits d'intervention, financées par le FEOGA section "garantie"; . Les procédures d'identification et les modalités de communication sont mises en oeuvre à l'initiative de l'Etat membre dans lequel le risque de non-fiabilité de l'opérateur est apparu; . Selon la gravité des faits reprochés, et selon qu'ils sont établis ou présumés, les autorités nationales devront prendre les sanctions appropriées parmi une gamme de mesures, allant de contrôles renforcés à l'exclusion des opérateurs concernés des opérations en cause, en passant par la suspension du paiement des montants pour des opérations en cours et, le cas échéant, de la libération de la garantie y afférente; . Les mesures doivent respecter les principes suivants : l'audition préalable et le droit d'appel de l'opérateur concerné, la proportionnalité entre l'irrégularité commise ou suspectée et les sanctions appliquées, la non-discrimination entre les opérateurs; . Les informations communiquées doivent être gardées confidentielles. Elles sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles prévues par le règlement; . Avant le 6.7.1997, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application du règlement, assorti de propositions de modification éventuelles. - Date d'entrée en vigueur du règlement : 6.7.1995. �