Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes législatifs

OBJECTIF : accord interinstitutionnel (ACI) sur le recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Accord interinstitutionnel 32002Q0328 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques. CONTENU : Le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont conclu un ACI pour le recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques. Cet accord prévoit en particulier les éléments suivants : - des précisions quant au type d'acte pouvant être adopté selon le processus de refonte juridique : la refonte doit consister à adopter un nouvel acte juridique intégrant dans un texte unique à la fois les modifications de fond apportées à un acte précédent et les dispositions inchangées. Le nouvel acte juridique doit remplacer et abroger l'acte précédent; - les objectifs des modifications envisagées : il s'agit de modifications de fond touchant à la substance du texte contenant, accessoirement, la codification de dispositions plus anciennes inchangées (éventuellement adaptations formelles ou rédactionnelles); - les modalités techniques de la refonte : dans le cadre d'une refonte le processus législatif normal devra s'appliquer, à savoir codécision, consultation. Afin d'assurer la clarté et la sécurité juridique, tout acte de refonte devra indiquer clairement en son premier considérant qu'il s'agit d'une refonte et devra prévoir un article abrogatoire de l'acte précédent avec référence à ce dernier via un tableau de correspondance des articles antérieurs. S'il s'agit d'une directive, l'acte de refonte contiendra également les obligations des États membres en terme de délai de transposition. À noter que l'ACI prévoit également les cas de modifications de fond apportées aux actes de refonte en cours de procédure législative. Dans ce cas, ces modifications seront apportées à l'acte conformément à la procédure prévue par le traité selon la base juridique applicable. L'application du présent ACI fait l'objet d'une évaluation trois ans après son entrée en vigueur. L'ACI comporte également plusieurs déclarations qui constatent que: 1) la refonte peut être "verticale" (le nouvel acte remplace un seul acte précédent) ou "horizontale" (le nouvel acte remplace plusieurs actes précédents parallèles régissant une même matière); 2) lorsqu'une modification isolée à l'intérieur d'une disposition modifie la substance même de la proposition, celle-ci est identifiée comme étant entièrement modifiée; 3) les services juridiques des trois institutions doivent disposer de ressources humaines appropriées afin de permettre un examen rapide des propositions de refonte présentées par la Commission. À noter en outre une déclaration du Parlement européen et du Conseil demandant à la Commission que, dans le document "COM" qu'elle présente, les modifications de fond et de tout nouveau considérant soient identifiés à l'aide de caractères sur fond grisé. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29 mars 2002. L'ACI s'applique à touteproposition de refonte soumise à partir de cette date.�