Prix agricoles 1995/1996: riz, organisation commune du marché OCM (modif. règl. 1418/76/CEE)
1995/0037(CNS)
Riz - Prix et mesures connexes 1995/1996.
Le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 1530/95, modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marchédu riz.
Contenu :
- suppression de toute référence au prix indicatif, la mise en oeuvre des accords du Gatt ayant conduit à la suppression du prix de seuil dans l'organisation des marchés;
- adaptation du dispositif concernant le calcul de l'indemnité compensatrice pour le riz décortiqué, en prenant comme élément de calcul le prix d'achat multiplié par 1,8;
- prise en compte des grains à maturation incomplète au même titre que les grains entiers lors de l'interprétation de la règle de classement des brisures de riz pour l'application des prélèvements à l'importation, afin d'éviter les risques de fraudes.
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