Mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles

1993/1040(CNS)
Le Parlement européen a approuvé dans son principe la proposition de règlement modifiée concernant l'étiquetage, la production et le contrôle des produits agricoles alimentaires portant des indications faisant référence au mode de production biologique. Toutefois, il demande à la Commission de présenter, le 1er janvier 1995 et non le 30 juin, une réglementation concernant la production animale d'origine biologique. Il demande également qu'avant le 1er juillet 1995, la Commission présente au Conseil une proposition relative au symbole communautaire de production biologique.�