Prix agricoles 1995/1996: lait et produits laitiers, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 804/68/CEE)

1995/0044(CNS)
Produits laitiers - Prix et mesures connexes 1995/1996. Le Conseil a adopté le Règlement n° 1538/95, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Contenu : - Fixation de la teneur minimale en matière protéique à 35,60 % (de l'extrait sec non gras) pour le lait écrémé en poudre allant à l'intervention (du 1er mars au 30 août), les organismes d'achat public pouvant toutefois accepter la poudre de lait dont la teneur se situe entre 31,4 et 35,60 %, moyennant un prix d'achat égal au prix d'intervention diminué de 1,75 % par point de pourcentage en dessous de 35,60 %; - L'octroi d'une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre de première qualité peut être décidé. Pour pouvoir bénéficier d'une aide, le lait écrémé en poudre doit remplir des conditions à déterminer. Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix. L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat de stockage. - L'écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention ne doit pas perturber l'équilibre du marché et doit garantir l'égalité d'accès aux produits à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs. Le règlement est applicable à partir du 01.03.1995. �