Marquage fiscal du gazole
1993/1247(CNS)
En adoptant le rapport de M. GAZOLIBA I BOHM (LDR, E), le Parlement approuve le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales. Selon l'utilisation finale du gazole, celui-ci est taxé à des taux variables. Les taux minimaux que doivent respecter les Etats membres sont pour le gazole utilisé comme carburant: 245 écus par 1.000 litres, pour le gazole industriel: 18 écus par 1.000 litres, pour le fuel domestique: 18 écus pour 1.000 litres. En ce qui concerne le comité chargé d'assister la Commission, le Parlement demande que ce soit un comité consultatif et non un comité de réglementation comme le propose la Commission.�