Prix agricoles 1995/1996: mesures spéciales pour la transformation des agrumes (dérog. règl. 3119/93/CEE)

1995/0049(CNS)
Fruits et légumes (transformation des agrumes) - Campagne 1995/1996. Le Règlement (CE) n° 1543/95 du Conseil instaure, pour une période transitoire jusqu'à la mise en oeuvre de la réforme du secteur, la possibilité d'un versement direct de l'aide aux producteurs, seul restant à la charge du transformateur le paiement de coût pour l'industrie (prix minimal - aide). Cette mesure est accompagnée des dispositions nécessaires pour assurer le paiement du montant exact du prix minimal au producteur. Elle n'influence pas le niveau de l'aide à verser, qui reste le même, qu'elle soit versée au producteur ou au transformateur. �