Prix agricoles 1995/1996: marché viti-vinicole, organisation commune du marché OCM (modif. règl. 822/87/CEE)

1995/0050(CNS)
Vin - Prix et mesures connexes 1995/1996. Le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 1544/95 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole. Contenu : - prorogation en 1995/1996 des dérogations actuellement accordées à l'Espagne pour le mélange de vins rouges et blancs et l'acidité; - possibilité, pour 1994/95, de déstocker tout ou partie des quantités sous contrat de stockage avant la fin de la période normale de neuf mois; - détermination des règles de calcul des quantités à distiller pour chaque région de production (pourcentage uniforme et campagne de référence), ainsi que la dérogation accordée pour une application particulière du régime de distillation obligatoire en Grèce; - possibilité, pendant les campagnes viticoles 1985/1986 à 1995/1996, de réserver à la promotion des jus de raisins unepartie de l'aide à l'utilisation de moûts de raisins pour la fabrication de jus, prolongée l'année dernière, jusqu'au 31.08.1995; - présentation au PE et au Conseil, avant le 01.04.1996, d'un rapport les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, assorti de propositions éventuelles; - présentation au PE et au Conseil, avant la fin de la campagne 1995/1995, d'un rapport sur l'effet des mesures structurelles applicables dans le secteur viticole, assorti de propositions éventuelles.�