Marché intérieur: sauvegarde dans le domaine vétérinaire, santé publique

1989/1040(COD)
Le PE a approuvé cette proposition, moyennant les amendements suivants: -Le PE souhaite que la CEE se dote de plans de crise pour enrayer les maladies animales; -La CCE devrait pouvoir, en cas d'apparition d'une maladie animale, et lorsqu'elle se livre à une visite dans l'Etat-membre où se trouve le foyer d'infection, imposer les actions qu'elle juge nécessaires non seulement à cet Etat, mais aussi à tout autre dont l'action s'avérerait indispensable. En outre, ces visites sur place de la CCE devraient être sanctionnées par un rapport, dont copie serait adressée aux autorités de l'Etat-membre concerné.�