Prix agricoles 1995/1996: casier viticole communautaire (modif. règl. 2392/86/CEE)
1995/0808(CNS)
Vin - Prix et mesures connexes 1995/1996.
Le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 1549/95 modifiant le règlement n° 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire.
Contenu :
- autorisation d'établir le casier viticole jusqu'au 31.12.1996 (financement communautaire de 50 %), les Etats membres ne l'ayant établi que partiellement au 01.07.1995 étant autorisés à le compléter, le financement communautaire étant alors limité à sa participation à la réalisation de la base graphique de référence pour les superficies concernées.
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