Accés du Parlement aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense. Accord interinstitutionnel

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel (ACI) sur l'accès du Parlement européen aux informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Accord interinstitutionnel PE/Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (2002Q1130). CONTENU : Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé l'ACI sur l'accès du Parlement aux documents sensibles du Conseil. Cet accord comble une lacune apparue après l'adoption du règlement 1049/2001/CE sur l'accès du public aux documents des institutions européennes. En effet, pour ce qui concerne les documents classés ·confidentiel·, ·secret· ou ·top secret· du Conseil, le Parlement était jusqu'à présent sujet aux mêmes restrictions que le public. Avec cet accord, le Parlement sera informé de ces documents mais sous certaines conditions et selon certaines modalités bien définies (se reporter au résumé de la résolution du Parlement du 23/10/2002). Parallèlement à l'adoption de cet ACI, le Parlement européen a adopté une décision datée du 23 octobre 2002 visant à fixer au plan interne les mécanismes et les mesures de sécurité applicables à la mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel. Cette décision sera annexée au règlement intérieur du Parlement européen et entrera en vigueur le 30 novembre 2002. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'ACI, celui-ci ne sera applicable que lorsque le Parlement aura adopté des mesures de sécurité internes conformes aux principes de l'ACI et comparables à celles des autres institutions afin de garantir un niveau de protection équivalent des informations sensibles concernées. À noter enfin que la consultation des documents sensibles du Conseil par le Comité spécial du Parlement devra s'effectuer dans une salle sécurisée située dans les locaux du Conseil.�