Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, 5ème adaptation

Coton - Prix et mesures connexes 1995/1996. Le Règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil modifie le régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce. Contenu : - quantité maximale garantie fixée à 1,031 million de tonnes (dont 782 000 tonnes pour la Grèce et 249 000 tonnes pour l'Espagne) mais pouvant être portée à 1,120 million de tonnes au maximum (Grèce 850 000 tonnes, Espagne 270 000) à condition que soit assurée la neutralité budgétaire (770 millions d'écus) de cette augmentation au cours d'une même campagne, sur la base d'un prix mondial dépassant le prix de référence (30,2 Ecu/100 kg); - prix d'objectif de 106,30 Ecu/100 kg de coton non égrené; - en cas de dépassement de la QMG, diminution de l'aide au niveau national; - possibilité de verser aux égreneurs une avance de 40 % du prix d'objectif au maximum; - présentation, au plus tard avant le début de la campagne 1999/2000, d'un rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton. �