Pêche: critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle

- Objectif : modifier certaines dispositions du règlement d'application de l'Instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP) lorsqu'elles font référence au tonnage des navires, eu égard à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de Londres qui généralisera, au plus tard le 1.1.2004, l'usage du tonnage brut comme unité de jauge de tous les navires de la flotte de pêche de l'Union européenne. - Mesure de la Communauté : Règlement (CE) n° 1624/95 du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. - Contenu : . modification de l'article 8 et de l'annexe III du règlement IFOP pour remplacer l'expression en TJB du seuil de tonnage d'accès à certaines mesures par son expression en tonnage TB; . modification des barèmes relatifs aux flottes de pêche de l'annexe IV du règlement IFOP pour remplacer à terme les barèmes de primes en écus/TJB par des barèmes de primes en écus/TB; . à dater du 1.1.2004 seule la référence à l'unité de tonnage TB sera possible dans le présent règlement; . réduction du seuil d'activité rendant un navire de pêche éligible aux mesures d'arrêt définitif en ce qui concerne les navires de pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la Baltique; - Date d'entrée en vigueur du règlement: 6.7.1995. �