Organismes communautaires décentralisés: Agence pour la sécurité et la santé au travail (modif. règl. 2062/94/CE)

Le Conseil a adopté ce règlement (CE n°1643/95) portant modification du règlement instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Il s'agit de modifications techniques qui ont pour principal objectif de tenir compte de l'élargissement de la Communauté. Les modifications portent principalement sur le nombre de membres du conseil d'administration de l'Agence : 48 membres, qui se répartissent comme suit : .15 membres représentant les Etats membres, .15 membres représentant les organisations d'employeurs, .15 membres représentant les organisations de travailleurs, . 3 membres représentant la Commission. La durée du mandat des membres du Conseil d'administration est de 3 ans renouvelable et les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix. Le règlement entre en vigueur le 10.07.1995.�