Céréales: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 1766/92/CEE)

1995/0024(CNS)
Le Conseil a adopté ce règlement (CE n°1863/95) visant à modifier le règlement CEE n°1766/92 portant OCM dans le secteur des céréales et le règlement CE n°1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre. Le présent réglement vise à élargir le régime de contingentement aux nouveaux Etats membres. Les contingents sont établis sur base de la production réelle de fécule pendant l'année 1993, année représentative pour cette production et se répartissent comme suit pour les 3 pays concernés: .Autriche : 49 100 tonnes .Finlande : 54 750 tonnes .Suède : 63 900 tonnes La somme totale pour la production de fécule de pommes de terre est de 1 759 750 tonnes (somme comprenant la production des 3 nouveaux Etats membres plus le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France et les Pays-Bas). En même temps, le règlement actuel du Conseil opère des modifications visant à : - assurer que le paiement compensatoire dû à l'agriculteur soit limité à la quantité de pommes de terre correspondant au sous contingent de la féculerie; - corriger une erreur pouvant conduire à des interprétations fautives de la quantité à exporter obligatoirement sans bénéfice de restitution. Lors de l'adoption de ce règlement, le Conseil n'a pas tenu compte des amendements proposés par le Parlement européen. Le règlement entre en vigueur le 29.07.1995 et est applicable à partir du 01.07.1995.�