Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire: protocole pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997

Le Conseil a adopté ce règlement portant conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Côte d'Ivoire. Ce protocole fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de ce pays, pour la période allant du 01.07.94 au 30.06.97. Le protocole prévoit ainsi les possibilités de pêche suivantes : -licences pour des chalutiers congélateurs de pêche démersale pêchant les crustacés d'eau profonde, les céphalopodes et les poissons démersaux pour un total de 600 TJB/mois en moyenne annuelle; -licences pour 7 thoniers canneurs et palangriers de surface; -licences pour 46 thoniers senneurs. En contrepartie, la Côte d'Ivoire se verra octroyer une contrepartie financière totale de 2.500.000 Ecus dont : -une compensation financière pour la pêche de 2.100.000 ECUS, payables en trois tranches annuelles égales, sachant qu'au-delà des possibilités de pêche prévues, cette compensation sera augmentée en proportion. En ce qui concerne les thonidés, cette compensation couvre un poids de captures dans les eaux ivoiriennes de 7.500 tonnes/an et si les captures dépassent cette quantité, le montant de la compensation est augmenté de 50 ECU/tonne additionnelle; -une participation de 250 000 ECUS au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche; -des bourses d'études et des stages pratiques pour le perfectionnement de ses pêcheurs, à hauteur de 150 000 ECUS. Le protocole est applicable à partir du 01.07.1994 et entre en vigueur à la date de sa signature. Le Conseil désigne les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Le règlement entre en vigueur le 03.08.1995.�