Lait: indemnité pour réduction des quantités de référence et abandon de la production

1994/0066(CNS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. DEBATISSE sur les propositions de quatre règlements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 1993-1994 dans le secteur des produits laitiers. Le rapport sur une proposition modifiant le règlement établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que celui fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence individuelle dans le secteur du lait et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière. Les amendements proposés par la commission de l'agriculture, à l'exclusion de tout autre amendement, ont été entérinés par le Parlement européen. Prenant la parole à l'issue du vote, M. DEBATTISSE a déploré l'absence de la Commission et du Conseil au moment du vote. Il a insisté sur la volonté du Parlement européen de redonner confiance au monde agricole. Les amendements votés par le Parlement devraient lui permettre de se préparer pour reconquérir sa place sur les marchés mondiaux. Les dispositions ont également pour but d'encourager le rôle d'entretien et d'occupation du territoire que jouent les agriculteurs. En conclusion, le rapporteur s'est félicité des choix réalistes et responsables de l'Assemblée, qui a adopté une position très proche de celle que lui soumettait sa commission de l'agriculture.�