Mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles

OBJECTIF : modifier le règlement 91/2092/CEE concernant l'étiquetage, la production et le contrôle des produits agricoles alimentaires portant ou destinés à porter des indications faisant référence au mode de production biologique. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 95/1935/CE modifiant le règlement 91/2092/CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. CONTENU : Le Règlement du Conseil : - proroge les dispositions, expirant le 01/07/1995, concernant l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires contenant un ingrédient d'origine agricole obtenu par des producteurs se convertissant à l'agriculture biologique; - prévoit l'apposition d'une mention spécifique pour les produits contenant plus de 70% d'ingrédients d'origine agricole, indiquant le pourcentage desdits ingrédients obtenus selon le mode de production biologique; - limite l'usage de l'indication spécifique du régime communautaire aux produits en vente directe du producteur au consommateur et aux produits mis sur le marché sous forme de denrées alimentaires préemballées; - pose le principe que le matériel de reproduction doit être obtenu à partir de végétaux cultivés selon le mode de production organique, tout en prévoyant des dispositions transitoires permettant l'usage, pendant une période transitoire, de matériel de reproduction conventionnel dans le cas où le matériel obtenu selon le mode de production bilogique n'est pas disponible; - prévoit que les plants entiers obtenus d'une manière conventionnelle destinés à la plantation pour une production de végétaux doivent pouvoir être utilisés pendant une période transitoire; - précise que le système de contrôle s'applique aussi aux importateurs, établis dans l'UE, de produits en provenance des pays tiers. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 12/08/1995. �