Accord de pêche CE/Sénégal: protocole pour la période du 2 octobre 1994 to 1er octobre 1996

Le Conseil a adopté ce règlement visant à conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et le Sénégal. Ce protocole de pêche fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de ce pays pour la période allant du 02.10.94 au 01.10.96. Il prévoit en particulier les possibilités de pêche suivantes : -licences pour chalutiers de pêche démersale ne débarquant pas leurs captures au Sénégal : 1.000 TJB/an (possibilité de pêche avec congélation pour 500 TJB); -licences pour chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde ne débarquant pas leurs captures au Sénégal : 4.000 TJB/ par période de 4 mois (possibilité de pêche avec congélation pour 1.000 TJB); -licences pour chalutiers de pêche démersale débarquant une partie de leurs captures au Sénégal : 1.000 TJB/an; -licences pour chalutiers congélateurs de pêche démersale débarquant une partie de leurs captures au Sénégal et pêchant pendant une période 4 mois de façon déterminée par la CE pour chaque navire : 2.000 TJB/4 mois; -licences pour des chalutiers congélateurs de pêche démersale à la crevette ne débarquant pas leurs captures au Sénégal : 5.000 TJB/an; -licences pour 11 thoniers canneurs; -licences pour 47 thoniers senneurs congélateurs; -licences pour 6 palangriers de surface. En contrepartie, le Sénégal se verra octroyer : -une compensation financière de 15.800.000 ECUS, payables en deux tranches annuelles égales; -une participation de 458.000 ECUS au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche; -des bourses d'études et des stages pratiques pour le perfectionnement de ses pêcheurs, à hauteur de 230.000 ECUS. En outre, la Commission participera au financement de programmes d'appui aux structures de surveillance des pêches, au Ministère de la pêche et à la pêche artisanale pour des montants respectivement de 860.000, 452.000 et 200.000 ECUS. Le protocole est applicable à partir du 02.10.1994 et entre en vigueur à la date de sa signature. Le Conseil désigne les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Le règlement est applicable à partir du 19.08.1995.�