Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997
1994/0201(CNS)
Le Conseil a adopté ce règlement portant conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et le Cap Vert. Ce protocole fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de ce pays, pour la période allant du 06.09.94 au 05.09.97. Le protocole prévoit ainsi les possibilités de pêche suivantes :
a) espèces hautement migratoires :
-licences pour 23 thoniers senneurs congélateurs;
-licences pour 17 thoniers canneurs et palangriers de surface;
b) pour les autres espèces :
-licences pour 3 palangriers de fond, chaque navire étant d'un tonnage inférieur à 210 TJB.
En contrepartie, le Cap Vert se verra octroyer :
-une compensation financière de 1.063.500 ECUS, payables en trois tranches annuelles égales. En ce qui concerne les thonidés, cette compensation couvre un poids de captures dans les eaux du Cap Vert de 4.850 tonnes/an et si les captures dépassent cette quantité, le montant de la compensation est augmenté de 50 ECU/tonne additionnelle;
-une participation de 261 900 ECUS au financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche;
-des bourses d'études et des stages pratiques pour le perfectionnement de ses pêcheurs, à hauteur de 174 600 ECUS.
Le protocole est applicable à partir du 06.09.1994 et entre en vigueur à la date de sa signature. Le Conseil désigne les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Le règlement est applicable à partir du 27.08.1995.�