Conservation des ressources halieutiques: la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund (modif. règlement (CEE) n° 1866/86)

1995/0068(CNS)
-OBJECTIF : modifier pour la cinquième fois le règlement CEE n°1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Öresund afin de tenir compte des recommandations de la Commission Baltique (sessions du 12-16.09.1994) que la Communauté est tenue de respecter. -CONTENU : En vertu des dispositions de la Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique, Convention de Gdansk à laquelle la Communauté a adhéré, la Communauté est tenue de traduire dans sa propre législation les mesures prévues par la Commission Baltique adoptées lors de ses XIXe et XXe sessions. Les mesures envisagées concernent principalement: .l'interdiction de pêcher le cabillaud dans la mer Baltique, les Belts et l'Öresund du 01.06.1995 au 31.08.1995, .la stricte application de l'interdiction de ne détenir à bord que des engins de maillage autorisés lors de la pêche au cabillaud, .des adaptations des maillages fixés pour la pêche au cabillaud et les poissons plats, .des dispositions techniques concernant la sélectivité des engins de pêche, .l'introduction -en vue d'assurer une meilleure utilisation des possibilités existantes de pêche du cabillaud- de certaines restrictions des pourcentages de captures accessoires de cette espèce. -ENTREE EN VIGUEUR : les recommandations qui ont été convenues lors des sessions de la Commission baltique auront force obligatoire à compter du 01.01.1995; néanmoins, pour certaines recommandations touchant aux maillages, une période d'adaptation est prévue jusqu'au 01.06.1995. Le règlement entre, quant à lui, en vigueur le 04.10.95.�