Conservation des ressources de pêche: mesures techniques (18ème modif. règl. 3094/86/CEE)

-OBJECTIF : modifier pour la 18e fois le règlement CEE n°3094/86 prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de pêche afin d'instaurer un nouveau régime de gestion de l'effort de pêche en Espagne et au Portugal. Ce régime prévoit pour l'essentiel la non-augmentation, à partir du 01.01.1996, des efforts de pêche dans ces pays et la préservation des équilibres existants dans certaines zones spécifiques. -CONTENU : Les modifications introduites portent spécifiquement sur : .l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants pour la capture de thonidés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal et de l'Espagne dans les eaux CIEM VIII, IX, X et COPACE, y inclus, pour ce qui est des eaux espagnoles, dans les eaux au large des Iles Canaries; .l'interdiction d'utiliser des sennes tournantes pour la capture de thons tropicaux (listao, patudo et albacore) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal dans les zones CIEM X au nord du parallèle 36°30' Nord et dans la zone COPACE au nord du parallèle 31° Nord et à l'est du méridien 17°30' Ouest. -ENTREE EN VIGUEUR : 01.01.1996.�