Visas: pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières

Le Règlement 2317/95/CE du Conseil établit une liste commune de pays tiers (98 Etats et 3 entités non reconnues comme Etats par tous les Etats membres) dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres. Sont concernés les visas délivrés en vue d'un séjour envisagé dans un ou plusieurs Etats membres pour une période maximale de trois mois. Les Etats membres ont la faculté de maintenir des listes nationales comprenant également des pays qui ne sont pas inscrits sur la liste commune annexée au règlement et déterminent si les apatrides et les réfugiés statutaires sont soumis à l'obligation de visa. Des exceptions à l'obligation de visa sont possibles, notamment pour l'équipage civil des avions et navires, l'équipage et les accompagnateurs d'un vol de sauvetage, les personnes assurant le secours en cas de catastrophes ainsi que pour les titulaires de passeports diplomatiques. Afin d'assurer la transparence du système et l'information des personnes concernées, les Etats membres doivent communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les mesures qu'ils ont prises dans le cadre du règlement; ces informations doivent être publiées au JOCE. Le règlement ne fait pas obstacle à une harmonisation plus poussée, dont la portée irait au-delà de la liste commune. - Date d'entrée en vigueur du Règlement : 03.04.1996.