Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

OBJECTIF : créer un titre communautaire pour la protection juridique des dessins et modèles. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 6/2002/CE du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires. CONTENU : le règlement vise à créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, afin d'obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres. Un autre objectif du présent règlement est que la procédure à suivre pour faire enregistrer un dessin ou modèle communautaire s'accompagne pour le demandeur d'un minimum de frais et de difficultés, afin de la rendre facilement accessible aux PME ainsi qu'aux créateurs indépendants. Le règlement prévoit deux formes de prtection, à savoir une protection à court terme correspondant au dessin ou modèle non enregistré et une protection à plus long terme correspondant au dessin ou modèle enregistré. Les dessins ou modèles enregistrés seront gérés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à Alicante. ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/03/2002.�