Règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: adaptation suite au TUE et à l'Accord EEE

OBJECTIF : modifier le Règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget général des Communautés afin de l'adapter aux modifications des Traités issues de Maastricht et à l'accord sur l'Espace Economique européen (EEE) et d'encadrer la participation financière de tiers à des activités communautaires. CONTENU : Le Règlement (CE, Euratom, CECA) 2333/95 du Conseil introduit les modifications suivantes concernant: - les compléments à apporter à la fiche financière en liaison avec la mise en oeuvre du principe de subsidiarité; - le principe de l'utilisation de l'écu dans l'exécution du budget; - les nouveaux statuts de la Cour des Comptes, du CES et la création du Comité des Régions; - l'adaptation des dispositions sur la décharge; - les compléments à insérer dans le règlement afin d'assurer la mise en oeuvre de l'accord sur l'EEE (présentation budgétaire, ouverture des crédits, conditions d'exécution) et pour encadrer la participation financière de tiers à des activités communautaires; - l'adaptation des dispositions en matière de passation des marchés; - la présentation des opérations d'emprunts et de prêts et leur appréciation par le PE et le Conseil. Date d'entrée en vigueur du règlement : 10.10.1995. �