Règlement financier du 21.12.1977, budget CE: amendes, contrôleur financier, créances

OBJECTIF : compléter le Règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget des CE, afin d'améliorer les conditions d'exécution budgétaire, en particulier en ce qui concerne les exigences du contrôle et la tenue des comptes. MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE, Euratom, CECA) 2334/95 du Conseil modifiant le règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget général des CE, en ce qui concerne le traitement des amendes, le rôle du contrôleur financier, le recouvrement des créances et la régularisation après clôture. CONTENU : Le Règlement du Conseil: - renforce le rôle du contrôleur financier, d'une part, en lui assurant un accès complet aux documents établis sur support magnétique, et, d'autre part, en précisant mieux l'exigence du respect du "visa a priori"; - précise les différents stades d'exécution budgétaire en ce qui concerne les créances; - prévoit un traitement comptable et budgétaire pour la prise en compte des amendes; - améliore le fonctionnement des régies d'avance en aménageant les délais de prise en compte des dépenses; - accorde un délai complémentaire afin de permettre la régularisation d'une série de transactions comptables après la clôture de l'exercice; - élargit le champ d'application des dispositions concernant la gestion des crédits relatifs au personnel et au fonctionnement administratif aux bureaux et antennes dans la Communauté. Date d'entrée en vigueur du règlement : 10/10/1995. �