Gel de terres pour la campagne 1996-1997 (dérog. règl. 1765/92/CEE)

-OBJECTIF : ramener l'obligation de gel des terres (gel rotationnel et toute autre forme de gel non fondé sur la rotation) à 10% pour la campagne 1996/97 exclusivement. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE n°2336/95 du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1996/97, au règlement CEE n°1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. -CONTENU : Le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables instauré par le règlement CEE n°1765/92 prévoit que pour bénéficier des paiements compensatoires, les producteurs gèlent un pourcentage de leurs terres variant en fonction de l'évolution du marché. Sur base d'un bilan prévisionnel 1995/96, l'équilibre recherché entre production et débouchés internes et externes peut être maintenu tout en augmentant la production communautaire par la remise en culture d'une certaine quantité de terres mises en jachère. En conséquence, le présent règlement fixe temporairement (et uniquement pour la campagne 1996/97), les deux taux pour le gel des terres, à savoir le gel rotationnel et les autres formes de gel qui ne sont pas fondées sur la rotation, débutant au plus tard le 15.01.1996, à 10 % au lieu de 12% pour la campagne précédente. -ENTREE EN VIGUEUR : 12.10.1995. Le règlement est applicable à la seule campagne de 1996/97.�