Indices des prix à la consommation IPC: harmonisation

OBJECTIF : Créer un cadre permettant de développer et d'établir des indices de prix à la consommation (IPC) comparables entre les Etats membres, ceci afin de fournir des mesures comparables de l'inflation dans la perspective de l'achèvement de l'Union économique et monétaire. MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE) 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés. CONTENU : * Le Règlement établit les bases statistiques nécessaires pour aboutir au calcul des indices comparables des prix à la consommation au niveau communautaire; * L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) se base sur les prix réels des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'Etat membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs ainsi que sur les quantités correspondantes effectivement achetées à cette fin. * Les mesures nécessaires à la réalisation d'indices des prix à la consommation comparables seront échelonnées en deux phases : - Phase 1 (mars 1996 au plus tard) : la Commission (Eurostat) établit, en collaboration avec les Etats membres une série provisoire d'indices des prix à la consommation pour chaque Etat membre; - Phase 2 (janvier 1997) : entrée en vigueur de l'IPCH qui fournit des estimations des variations de prix au cours d'une période de référence commune de l'indice; * Les Etats membres transmettent à la Commission (Eurostat) les IPCH dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la fin du mois de référence de l'indice; * La Commission est assistée par le comité du programme statistique; DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT : 16/11/95. �