Assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines

1995/0018(CNS)
- OBJECTIF : instaurer des primes d'arrachage, au titre de la campagne 1995, aux producteurs qui s'engagent à abandonner la production de pêches et de nectarines afin d'adapter le potentiel de production aux débouchés actuels et prévisibles de la production communautaire. - MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE) 2505/95 du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines. - CONTENU : * Les producteurs de pêches et de nectarines de la CE bénéficient, sur leur demande, d'une prime unique pour l'arrachage de pêchers et de nectariniers au titre de la campagne de l'année 1995; * L'octroi d'une prime est subordonné à l'engagement écrit du bénéficiaire : .de procéder en une fois avant le 30.04.1996 à l'arrachage: de tous les pêchers et nectariniers de son verger de pêches et de nectarines si celui-ci couvre moins de 1,5 ha; de tout ou partie de son verger si celui-ci couvre 1,5 ha ou plus; .de renoncer à effectuer toute plantation de pêchers, de nectariniers ainsi que de pommiers autres que les pommiers à cidre; * Les mesures d'arrachage s'appliquent pour les vergers composés d'arbres âgés de moins de 20 ans et d'une densité supérieure à 300 arbres par hectare. * Les mesures sont considérées comme des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles; elles sont financées par le FEOGA section "garantie"; * Date d'entrée en vigueur du règlement : 31.10.1995. �