Visas: pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières
1993/1244(CNS)
En adoptant le rapport de M. FROMENT-MEURICE (PPE, F) sur la proposition déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne, le Parlement européen propose une série d'amendements qui visent à inscrire les définitions des différentes catégories de visas de la convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres dans le règlement pris sur base de l'article 100 C. Sans cela, le règlement n'aurait pas de sens.�