Convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures

En adoptant le rapport de M. Christopher BEAZLEY (PPE, RU), le Parlement européen a approuvé le projet de convention relatif au franchissement des frontières extérieures des Etats membres, adoptée conformément à l'article K.3 du TUE avec une série de modifications visant pour l'essentiel à séparer clairement l'objet de la présente proposition (qui est de mettre en place les règles relatives aux contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures de l'Union) de la proposition, strictement communautaire, portant sur les visas. En conséquence, tous les articles et références relatifs à la mise en place de règles communes pour la délivrance de visas uniformes à entrées multiples disparaissent du projet de convention tel qu'amendé par le Parlement européen et sont transférés dans la proposition de règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement de la frontière (voir fiches de procédures CNS0938 - CNS97922). Outre ces modifications transversales, le Parlement apporte des modifications : -à la base juridique du projet de convention (ajout des articles 3d), 7A et 100C) ; -à la durée des séjours : il prévoit un nouveau type de séjour dit de "durée limitée" et n'excédant pas, en principe un an ; -aux visas nationaux : il supprime toutes les dispositions y relatives ; -à la responsabilité des transporteurs qu'il exclue du champ de la convention ; -aux mesures d'application de la convention, pour lesquelles il prévoit une juste consultation du Parlement européen. Enfin, le Parlement rappelle dans un nouvel article qu'il a le pouvoir, comme les Parlements nationaux, d'interpeller le Conseil sur l'interprétation et l'application du projet de convention.�