Denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention: distribution aux personnes les plus démunies
1995/0198(CNS)
-OBJECTIF: Dans le cadre du régime de fournitures de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies, prévoir, en cas d'indisponibilité temporaire de certains produits de base dans les stocks d'intervention, la possibilité de mobiliser les produits concernés sur le marché communautaire.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Réglement CE n°2535/95 du Conseil modifiant le règlement CEE n°3730/87 fixant les règles généralesapplicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté.
-CONTENU : Le régime de fourniture de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté est fondé sur un approvisionnement des stocks d'intervention. L'actuelle tendance vers une diminution des stocks publics (due notamment à une plus forte maîtrise du marché et une meilleure adaptation de la production aux besoins) risquerait de ne pas permettre l'éxécution de l'ensemble du plan annuel de fournitures du prochain exercice qui commence le 01.10.1995. C'est pourquoi, la Communauté décide par le présent règlement d'instaurer à titre de "relais", la mobilisation sur le marché communautaire des produits indisponibles temporairement dans les stocks des organismes d'intervention.
Le système "relais" consiste en l'achat de certains produits à certaines conditions : ainsi, l'utilisation des stocks d'intervention reste la base du régime et le recours à la mobilisation sur le marché, limité à certains produits, à certaines périodes d'indisponibilité et à certaines conditions, joue comme un instrument "relais".
Parallèlement, et afin d'assurer une bonne gestion du régime, il est également prévu de recourir à cette mesure-relais lorsque l'exécution du plan annuel de fournitures implique, compte tenu de la localisation géographique des stocks publics dans la Communauté, le transfert de petites quantités de produits d'intervention entre plusieurs Etats membres.
Le régime prévoit également que lorsque le viande bovine est indisponible en stocks d'intervention, les achats sur le marché communautaire peuvent être effectués en mobilisant tout autre produit carné.
Ce système ne peut jouer que pour l'adoption et la réalisation du plan d'approvisionnement des personnes démunies et doit s'inscrire dans le cadre des crédits inscrits au budget communautaire.
Les conditions de mise en oeuvre sont définies selon la procédure dite du Comité de gestion.
-ENTREE EN VIGUEUR: le règlement entre en vigueur le 03.11.1995 mais il est applicable à partir du 01.10.1995.�