Ressources propres CE: affectation et plafonnement

Le Parlement a adopté le rapport de M. COLOM I NAVAL (PSE, E). Ce faisant, il approuve les propositions de la Commission au sujet de ces modifications. Les amendements sur la proposition de règlement relatif au système de ressources propres rappellent les dispositions du nouvel accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 concernant d'une part l'ajustement et l'adaptation annuels des perspectives financières, d'autre part l'engagement pris de respecter les plafonds annuels de dépenses au cours de chaque procédure budgétaire ainsi que de dégager une solution appropriée pour le traitement des soldes négatifs.�