Pêche dans des zones en dehors de l'Atlantique Nord: statistiques sur les captures nominales des États membres

-OBJECTIF : conformément aux obligations de la Communauté à l'égard de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentaion et l'agriculture (FAO), fournir à cette organisation des statistiques sur les captures de poissons des Etats membres qui ont des activités de pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique Nord. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE) n°2597/95 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord. -CONTENU : Par le présent règlement, la Communauté s'engage à communiquer des statistiques sur les captures nominales de poissons effectuées par des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique Nord. Ces statistiques se révèlent nécessaires pour que l'Union puisse à la fois remplir ses obligations en tant que membre de la FAO et pour qu'elle puisse disposer elle-même d'informations sur les activités de ses navires de pêche dans ces eaux afin de contribuer à la gestion de ses ressources de pêche dans ces zones. Ce règlement transforme en législation européenne certaines séries STATLANT de questionnaires utilisées par les Etats membres pour communiquer leurs captures nominales aux organisations internationales transmises jusqu'à ce jour sur une base informelle. Les données sur les captures icluent l'ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n'importe quelle forme. Elles excluent les captures qui sont rejetées à la mer après captures, consommées à bord ou utilisées comme appât. Les données relatives à chaque année civile sont communiquées tous les 6 mois suivant la fin de cette année. En annexe, le règlement précise les principales zones concernées par l'envoi de statistiques (Atlantique Centre-Est, Méditerranée et Mer noire, Atlantique Sud-ouest et Sud-est, Océan Indien ouest) ainsi que les espèces de poissons pour lesquelles des données sont à communiquer en fonction de la zone où elles sont pêchées. La Commission gère le reccueil de ces données (communiquées par les Etats membres sous un format précis). Le comité permanent de la statistique agricole est chargé d'aider la Commission dans satâche. -ENTREE EN VIGUEUR : 14.11.1995 (applicable à partir du 01.01.1995)�