Réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile: création d'un Fonds européen

OBJECTIF : créer un Fonds européen pour les réfugiés visant à équilibrer les efforts des États membres en matière d'accueil et d'intégration des réfugiés sur leur territoire et à faire face aux situations d'urgence en cas d'afflux massif de réfugiés. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/596/CE du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés. CONTENU : Cette décision constitue une première étape tangible dans la mise en place progressive d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) ainsi que dans l'élaboration d'une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant la définition d'un régime d'asile européen commun. La décision vise spécifiquement à instaurer un Fonds européen pour les réfugiés établi pour cinq ans (2000-2004) doté pour cette période de 216 millions d'EUR et destiné à soutenir et à encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir sur leur territoire les réfugiés et personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. Les actions financées par le Fonds sont destinées aux bénéficiaires du statut de réfugié tel que défini par la Convention de Genève (1951) ou octroyé par un État membre en vertu de sa législation ainsi qu'aux personnes déplacées bénéficiant d'un régime de protection temporaire ainsi que, en fonction de la nature des actions, aux personnes qui ont sollicité ce statut ou cette protection. Le Fonds permettra de soutenir dans les États membres les actions suivantes : 1) amélioration des conditions d'accueil des réfugiés et des procédures d'asile en terme d'infrastructures et de services (hébergement, aide matérielle, soins médicaux, assistance dans les démarches administratives, y compris aide juridique). Sur ce point une attention particulière sera accordée aux personnes les plus vulnérables; 2) intégration des personnes bénéficiant d'une forme de protection internationale stable ainsi que de leur famille (assistance sociale dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance,...permettant aux bénéficiaires de s'adapter à la société de l'État membre dans lequel ils s'installent ou à rendre ces personnes autonomes); 3) rapatriement via un meilleur accès à l'information et aux conseils portant sur des programmes de retour volontaire et sur les possibilités de réinsertion dans le pays d'origine. Des dispositions sont prévues afin que 5% du budget annuel du Fonds puisse financer des actions communautaires possédant un caractère novateur ou transnational (études, projets pilotes, échanges d'expériences, évaluation des mesures mises en oeuvre et assistance technique). Un budget spécifique prélevé sur l'enveloppe générale du Fonds (et évalué à environ 10 millions d'EUR par an à placer dans une réserve du budget général des Communautés) est en outre prévu pour faire face à des mesures d'urgence en cas d'arrivée massive de réfugiés ou de personnes déplacées (accueil et hébergement, nourriture, soins, frais administratifs, frais logistiques et transport). Ces mesures d'urgence seront décidées par le Conseil agissant à l'unanimité sur proposition de la Commission et bénéficieront à un ou plusieurs voire tous les États membres en cas d'afflux massif de réfugiés oud'évacuation de personnes d'un pays tiers à la suite d'un appel international (à noter que d'autres mesures de soutien viendraient renforcer ce montant dans le contexte de la future Directive sur la protection temporaire). Les États membres assurent la responsabilité principale dans la mise en oeuvre des mesures couvertes par le Fonds et organisent la coordination des actions au niveau national via une antenne publique ou para-publique, qui sera le seul interlocuteur de la Commission. Pour obtenir une aide, un État membre adressera à la Commission une demande annuelle de cofinancement pour son programme de mise en oeuvre en fonction d'un certain nombre de critères définis dans la décision et selon un calendrier précis (particulièrement pour les deux premières années de fonctionnement du Fonds). Les États membres assurent la gestion et effectuent la sélection des projets individuels selon des critères pré-établis (besoins, rapport coût-efficacité, profil de l'organisation demandeuse, complémentarité avec les autres actions). En ce qui concerne la répartition des ressources du Fonds, pour les années 2000 à 2004, chaque État membre reçoit sur la dotation annuelle du Fonds un montant fixe de 500.000 EUR en 2000, puis dégressivement 400.000 EUR en 2001, 300.000 EUR en 2002, 200.000 EUR en 2003 et 100.000 EUR en 2004. Le restant des ressources disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement en fonction des chiffres établis par l'Office statistique des Communautés européennes enregistrées les 3 dernières années, soit : - pour 65%, en fonction du nombre moyen de demandeurs d'une protection internationale, - pour 35%, en fonction du nombre de personnes admises en tant que réfugiés ou ayant obtenu une protection temporaire. Un montant ne pouvant dépasser 5% de l'allocation totale d'un État membre pourra être réservé pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative. La mise en oeuvre des actions à long terme étant décentralisée, des garanties doivent être apportées par les États membres quant aux modalités et à la qualité de la mise en oeuvre, aux résultats et à leur évaluation, à la bonne gestion financière et à son contrôle. Ils assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier. La Commission s'assure, quant à elle, de l'existence et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle nationaux. Elle peut ainsi effectuer des contrôles sur place des opérations financées par le Fonds. Au niveau du financement des projets, l'apport communautaire ne pourra pas dépasser 50% du coût total de chaque mesure (cette proportion pouvant être portée à 75% pour les États membres relevant du Fonds de cohésion). Les procédures diffèrent pour les mesures d'urgence : le soutien financier peut couvrir 80% du coût de chaque mesure pour un maximum de six mois. Les ressources disponibles sont alors réparties entre les États membres selon le nombre de personnes déplacées effectivement accueillies. Au niveau du suivi et de l'évaluation des projets, un rapport détaillé est rédigé au moins une fois par an pour chaque projet par l'organisation qui le gère. L'autorité nationaleresponsable adresse également à la Commission un rapport d'activité comportant les comptes financiers et une évaluation des projets financés. La Commission est chargée de la mise en oeuvre de cette décision avec l'aide d'un comité composé de représentants des États membres. Elle présentera au Parlement européen et au Conseil deux rapports de synthèse sur les actions entreprises, un rapport intérimaire le 31.12.2002 au plus tard et un rapport final avant le 01.09.2005. Un clause spécifique prévoit que le Conseil réexamine cette décision avant le 31.12.2004 au plus tard. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.09.2000.�